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MODALITES DE CONGE PARENTAL

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Congé Parental

Il s’agit d’une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Le congé parental est de droit. L’activité du bénéficiaire peut être contrôlée pour vérifier que le congé est bien utilisé à cette fin.
Conditions, durée :
Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables par tacite reconduction. Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant. En cas d’adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. L’agent qui souhaite écourter son congé parental doit en avertir son administration par lettre recommandée, deux mois avant l’expiration de la période de six mois en cours. » ;
Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. Pour le père, après la naissance ou après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.
La demande doit être faite 1 mois avant la date de départ souhaitée.
En cas d’adoption d’enfant de moins de 3 ans, le congé parental prend fin 3 ans après l’arrivée au foyer ou, si l’enfant de plus de 3 ans est encore d’âge d’obligation scolaire, 1 an après l’arrivée au foyer.
En cas de nouvelle naissance durant le congé parental, le fonctionnaire a droit à une prolongation pour 3 ans à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans, et d’un an s’il a plus de 3 ans mais sans avoir atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.
L’agent contractuel employé de manière continue et qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental. Ce congé est accordé par l’autorité dont relève l’intéressé après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption. » ;
Exercice d’une activité rémunérée durant le congé parental :
Le congé parental étant accordé pour élever son enfant, il ne peut être exercé d’activité rémunérée que si l’exercice de celle- ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant.
Des enquêtes doivent être faites par l’administration d’origine, normalement 2 fois par an.
Temps partiel, temps complet :
Le congé parental n’existe pas à temps partiel. Mais le temps partiel, pour élever son enfant est de droit.
Conséquences sur la carrière (actualisé octobre 2012) :
La période de congé parental ne compte pas pour la retraite.
L’article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifie l’article 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (le statut général des fonctionnaires de l’état) relatif au congé parental :
• en congé parental on conserve dorénavant ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié pour les années suivantes ;
• le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.
Décret n° 2012-1061 du 18/09/ 2012 qui s’applique à compter du 1er octobre 2012, pour les congés parentaux accordés après cette date.

Décret du 18 Sept 2012
Les modifications
Le congé parental devient un droit individuel ; les deux parents peuvent ainsi prendre en même temps un congé parental pour un même enfant (article 52) ;
La demande de congé parental doit être faite au moins 2 mois avant (article 53) ;
Le congé parental ne peut pas porter préjudice au bénéfice du congé de maternité (article 54) ;
La réintégration à l’issue du congé de maternité, dans l’administration d’origine ou de détachement, doit faire l’objet d’une demande ; en cas de détachement, celui-ci se prolonge pour une période au moins égale à la durée restante du détachement initial ;
Un entretien avec ’’le responsable des ressources humaines’’ est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités.
Les modalités de réintégration posent ainsi question
D’une part, il ne faut pas oublier de demander sa réintégration, qui était de fait jusque-là ;
D’autre part, le décret crée un entretien à l’occasion de la reprise d’emploi.
La réintégration se fait au besoin en surnombre dans le corps d’origine ; la réaffectation se fait, à défaut de l’emploi précédemment occupé, au plus proche de celui-ci ou du domicile ou du vœu exprimé par l’intéressé(e).
N.B. Selon les départements, le collègue en congé parental peut conserver son poste. Si le fonctionnaire était en position de détachement, il est mis fin au détachement.
S’agissant d’un stagiaire en congé parental, la durée du congé parental compte pour moitié dans le calcul des services pour le classement et l’avancement.
Lorsqu’un fonctionnaire en congé parental est appelé à devenir stagiaire dans le cadre de l’accès à un nouveau corps (après passage d’un concours, comme P.E. ou CAPES, etc.), la nomination comme stagiaire est reportée à l’issue du congé parental.
Attention ! Lorsque du fait des congés successifs de toute nature, le stage a été interrompu pendant au moins 3 ans, l’intéressé, à l’issue du dernier congé, doit recommencer la totalité du stage.
Durant le congé parental, il est possible de participer aux opérations de changement de département. Mais le congé parental peut être refusé dans le nouveau département.
La durée du congé parental ne compte pas dans les annuités pour la retraite, ce qui est très défavorable .