SAIPER

Le Syndicat Alternatif


Nouveaux droits pour le congé parental et la disponibilité pour élever un enfant 15 MAI 2020

Le décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifie le décret 85-986 du 16 septembre 1985.
Dès à présent, entrent en vigueur de nouvelles dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.
Ce décret d’application met en œuvre les dispositions de l’article 85 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Congé parental

Dorénavant le congé parental est accordé par période de 2 à 6 mois, contre 6 mois auparavant. Si le délai de demande initiale reste inchangé (2 mois), il passe à un mois pour la demande de renouvellement.
A la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré à sa demande dans son administration d’origine ou de détachement. Quatre semaines avant sa réintégration, il bénéficie d’un entretien avec le responsable RH de son administration d’origine ou de détachement. Dans le dernier cas, il est détaché pour une durée au moins égale à celle restant à courir du détachement initial.
Le fonctionnaire demandant la fin anticipée du congé parental sera réintégré dans les mêmes conditions que s’il était arrivé au terme de son congé.

Disponibilité pour élever un enfant

A compter de maintenant, la mise en disponibilité est accordée de droit pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans, contre 8 ans auparavant.
La durée de mise en disponibilité pour cette nouvelle disposition reste inchangée et ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
Rappel
En matière d’avancement, depuis la promulgation de la Loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique, le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement dans la limite d’une durée de 5 ans pour l’ensemble de sa carrière.


UNE IMPOSSIBLE RENTREE

Alors que la rentrée nous est annoncée pour le 14 mai 2020 dans nos écoles, aucune garantie tangible n’a été apportée envers les personnels et les parents d’élèves. Un certain nombre de maires ont donc décidé de fermer leurs écoles en vertu d’un principe de précaution aisément compréhensible sauf auprès de certains inspecteurs de circonscription qui se permettent de fustiger les maires , nous parlant d’inconséquences coupables de la part de ces derniers, mettant en avant l’ avenir pédagogique des élèves, au détriment de la primordiale sécurité sanitaire.
L’Etat veut faire croire que l’école fonctionnera normalement, que les apprentissages seront effectifs alors qu’ il n’en sera rien.
Armés d’un protocole sanitaire qui s’il est appliqué tel quel, ne rendra plus possible d’enseigner , nous serons alors employés pour garder à distance des élèves, à veiller à ce qu’ils ne tombent pas malades par notre faute.
Nous sommes des enseignants : ni gendarmes, ni agents sanitaires, ni agents de la circulation.
Pour organiser une garderie à destination de 20% supposés d’élèves, nous devons abandonner l’idée constitutive de l’école : L’école est un espace pour apprendre, pour lire, pour vivre en collectivité, pour expérimenter, pour partager, pour écrire, pour rire, ….
C’est pour cela qu’à l’unanimité le CHSCTA s’est prononcé contre la reprise des cours telle qu’elle n’est pas définie.
Le SAIPER UDAS accompagnera les enseignants à faire respecter leurs droits.
Le bureau du SAIPER UDAS