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Le Syndicat Alternatif


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LIVRET SCOLAIRE UNIQUE

Le changement des programmes pour l’école primaire et le collège et l’instauration d’une réforme de « l’évaluation » pour les élèves, font que le ministère a décidé d’imposer, en remplacement du Livret Personnel de Compétences, un Livret Scolaire Universel Numérique (LSUN) pour les cycles 2, 3 et dès la rentrée scolaire 2016 -2017.

La simplification des outils de suivi des élèves n’est qu’un leurre :
– Plus d’une quarantaine d’items doivent être évalués
– Ce livret sert au contrôle des enseignants pour s’assurer qu’ils sont bien en conformité avec les attentes de l’institution, que la norme exigée est bien respectée
– Il s’agit d’une véritable surcharge de travail qui nous est imposée tant pour les enseignants qui doivent renseigner ce document que pour les directeurs qui doivent en assurer le contrôle tout au long du processus

En revanche le fichage organisé des élèves ne l’est pas :

– le LSUN intègre dans une même application le livret de compétences du socle commun, les bulletins périodiques des élèves, les différents parcours et attestations, mais aussi des éléments de suivi des élèves en difficulté

Dans le rapport de l’inspection générale , on lit : « Il est important de souligner que l’application LSUN, à la différence de LPC1D (NDLR : Livret Personnel de Compétences du 1er Degré), sera intégrée dans le système d’information SIECLE, tourné jusqu’à présent vers le second degré. Il s’agira donc de la première brique d’un système d’information scolarité convergent, qui s’appuiera sur l’identifiant unique des élèves et sur des modules existants dans le second degré. Le Système d’Information sera alimenté d’un côté par BE1D (NDLR : Base Elèves 1er Degré), de l’autre par la base élèves établissement .

Ces données pourront donc être diffusées, partagées et utilisées car elles pourront être extraites, croisées, alimentées par différent-e-s utilisateurs/trices, en premier lieu grâce au RNIE (Répertoire national des identifiants élèves), dans lequel figurent des données personnelles sur l’enfant et sa famille

On peut prévoir à court terme une nouvelle offensive générale de fichage des élèves et des enseignants. Nous pouvons discuter des contenus du livret scolaire. Il peut même être imprimé à partir d’un logiciel numérique choisi par l’école ou l’établissement, sans conservation des données. Par contre, sa dimension de fichage numérique avec un outil unique doit être combattue.


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BASE ELEVES IL FAUT POURSUIVRE LE REFUS

Rentrée 2015 : le répertoire des identifiants élèves devient opérationnel

Contrairement à ce que certains ont pu croire suite à l’arrêté interministériel portant création du Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis (RNIE) du 16 février 2012, la Base nationale des identifiants élèves (BNIE) utilisée dans le 1er degré existe toujours. Le ministère de l’éducation nationale prévoit par ailleurs de commencer à utiliser le RNIE à la rentrée 2015, couplé à un nouveau système d’information qui couvrira progressivement le secondaire et le supérieur, remplaçant dans un premier temps le système Scolarité (système d’information utilisé aujourd’hui dans le 2d degré). La circulaire n°2015-019 du 29 janvier 2015 relative au programme d’activité 2015 de la direction de la prospective du ministère (DEPP) est on ne peut plus claire à ce sujet. Comme d’habitude, l’accord de la Cnil, qui ne fait aucun doute, servira de caution à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif
C’est la rentrée : signifiez votre refus des fichiers scolaires
Suite au jugement de la Cour administrative d’appel du 16 juin, il est de plus en plus clair que les fichiers scolaires se sont déployés sans informer complètement les parents et en omettant de respecter leur droit d’opposition. Le CNRBE a mis à jour une série de documents pour vous permettre d‘informer les parents d’élèves autour de vous, pour alerter la directrice ou le directeur de vos droits, et des conseils pour rédiger une lettre d’opposition. Ceci est valable dès l’entrée en petite section de maternelle (avant d’être définitivement fiché), et peut se renouveler pendant la scolarité en élémentaire (même si l’on vous a opposé un refus les fois précédentes).Après Base élèves et l’INE, le numéro de matricule unique qui suivra la vie d’un élève toute sa scolarité, ses études et sa formation professionnelle (INE -> Répertoire national RNIE), les fichiers s’étoffent et sont interconnectés avec ceux du second degré voire au delà, supprimant tout droit à l’oubli. Livrets de compétences, téléservices « vie scolaire » (qui recensent notes, absences et sanctions), « webclasseurs » (qui gardent des traces de toutes les activités liées à l’orientation : recherches, quizz, rapports de stages, visites d’entreprises…), cahier de texte et bientôt carnet de correspondance : tout se numérise et se partage, sans votre accord et bien entendu dans la plus grande opacité… Parlez-en autour de vous, et refusez ce fichage liberticide dès maintenant, dès l’école primaire !
Le CNRBE auditionné par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies
[Communiqué du CNRBE] Alerté par le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies s’est à nouveau penché sur le fichage des enfants à l’école en France. Suite à sa lettre adressée en décembre 2013 à Marie Derain, défenseure des enfants auprès de Dominique Baudis (alors Défenseur des droits), le CNRBE a en effet adressé un rapport alternatif au Comité des droits de l’enfant (CDE) dans le cadre de l’examen du 5ème rapport périodique de la France, avant sa prochaine audition devant l’ONU. Le 8 juin 2015, le CNRBE et plusieurs autres organisations issues de la société civile, ont été auditionnées par le CDE à Genève. Consécutivement, le Comité a adressé plusieurs questions écrites à la France, auxquelles elle devra répondre avant le 15 octobre 2015 (voir l’intégralité du document de l’ONU). Dans le contexte de surveillance généralisée, dont on commence enfin à s’émouvoir, les questions qui touchent au fichage des enfants sont très importantes et ont été prises en compte par le Comité, comme en 2009 (voir notre précédent dossier d’intervention auprès de l’ONU en 2009 et notre communiqué du 22 juillet 2009).
Le droit d’opposition conforté par la Cour administrative d’appel de Paris
Dans un jugement du 16 juin 2015, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris a annulé le jugement du Tribunal Administratif de Paris prononcé en 2013 à l’encontre d’un parent d’élèves, qui demandait le retrait de ses enfants des fichiers scolaires Bases élèves 1er dégré (BE1D) et Base nationale des identifiants élèves (BNIE).Depuis des années, le droit d’opposition des parents était systématiquement rejeté, les inspecteurs d’académie se posant en juges et parties pour qualifier d’illégitime tout motif invoqué par les parents. Par ce jugement, dont l’audience a eu lieu le 2 juin, les juges de la CAA ont retenu l’avis du rapporteur public : une telle décision de rejet doit relever du ministre de l’Éducation nationale, jugé donc seul « responsable » de ces « traitements ». Ni le recteur de Paris, ni l’inspecteur d’académie (IA), ne sont donc habilités à décider de la légitimité des motifs des parents. Ainsi, les décisions de rejet à cette demande d’opposition (prononcées auparavant par l’IA et le recteur de Paris), sont également annulées par la CAA et les juges ont donné injonction de statuer sur les motifs d’opposition.

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Trois nouveaux recours contre Base élèves

Trois nouveaux recours contre Base élèves : appel à la solidarité financière

Dans la première quinzaine d’avril vont avoir lieu trois nouvelles audiences concernant le fichier Base élèves devant trois tribunaux administratifs différents : Lyon, Versailles et Bastia.
Il s’agit de saisines effectuées par des parents d’élèves ayant fait valoir leur droit d’opposition au fichage de leurs enfants dans le fichier Base élèves et s’étant vus opposer une fin de non recevoir par les Inspecteurs d’Académie, malgré la décision du Conseil d’Etat à ce sujet [1].
En juillet 2010, le Conseil d’Etat a en effet rétabli la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles au sein de “Base élèves 1er degré”. Or depuis, l’éducation nationale n’informe toujours pas les familles de ce droit et rejette systématiquement toutes les demandes en ce sens, obligeant les personnes concernées à déposer des recours devant les tribunaux administratifs pour faire respecter leurs droits [2]. Ces démarches, bien que portées individuellement, sont un outil de la lutte au long cours menée par tous ceux – citoyens, parents d’élèves, enseignants, directeurs d’école … – qui malgré les pressions, les menaces, les sanctions, continuent de refuser le fichier Base Elèves et son corollaire de bases de données centralisées et partageables mis en place par l’Education Nationale. Des bases de données toujours plus nombreuses, dont les mises en relations comme les utilisateurs ne cessent de se multiplier [3].
C’est pourquoi le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) lance aujourd’hui un nouvel appel à la solidarité financière pour soutenir ces parents en participant aux frais de déplacement de l’avocate qui doit plaider ces affaires. Vous pouvez envoyer vos dons, par chèque à l’ordre de CNRBE – CDPE94, à : CNRBE – 977 Route de Niermont-le-Bas – 01380 Bâgé-la-ville.
Les dons effectués en faveur du CNRBE ne sont pas déductibles fiscalement. Nous pouvons néanmoins envoyer un reçu sur demande. Merci d’indiquer une adresse mél dans vos courriers, afin que nous puissions accuser réception de votre don, et surtout vous remercier !
[1] Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010: http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2099
[2] La France ne respecte toujours pas non plus les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en mai 2009. En février 2014, notre collectif a rendu public un dossier adressé à ce sujet à Marie Derain, défenseure des enfants auprès de Dominique Baudis, défenseur des droits, dans le contexte de la soumission du 5ème rapport périodique de la France au Comité des Droits de l’Enfant des Nations-Unies. Ce dossier est téléchargeable à partir de notre dernier article du 3 février.
[3] voir par exemple la « cartographie applicative de l’enseignement scolaire du 1er et du 2d degré » établie par le service des technologies et des systèmes d’information (STSI) du ministère de l’éducation nationale en septembre 2012, téléchargeable ici: http://www.ac-montpellier.fr/sections/numerique-ent/actualite-numerique-ent/lettre-dasi