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TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE
Le temps partiel thérapeutique est un aménagement temporaire de la durée du travail accordé soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue favorable à l’amélioration de l’état de santé, soit parce que l’on doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle.
Jusqu’à présent, le TPT peut être octroyé après
– Un congé maladie tel que le congé de maladie ordinaire (CMO),
– Le congé de longue maladie (CLM),
– Le congé de longue durée (CLD) ou
– Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Cependant, un décret en cours de discussion prévoit plusieurs évolutions du TPT.
1) Un accès élargi
En novembre 2020, une ordonnance a déjà acté la fin de limitation du temps partiel thérapeutique (TPT) à 1 an dans toute la carrière pour une même affection. Il sera, en effet, possible de bénéficier, à nouveau, d’un TPT (y compris pour la même pathologie) à condition d’avoir été en activité pendant au moins un an depuis son dernier TPT.
Le futur décret, lui, réduirait la durée minimale du TPT de 3 à 1 mois et supprimerait l’obligation d’avoir été en congé maladie pour accéder au TPT.
2) Une démarche simplifiée
Dans le cas d’un 1er TPT, l’administration l’autoriserait sur simple demande accompagnée d’un certificat médical indiquant la quotité de temps de travail, la durée d’exercice ainsi que ces modalités d’exercice. En cas de prolongation, un médecin expert se prononcerait sur les éléments du dossier (justification médicale, quotité et durée).
Les comités médicaux ne seraient saisis que des demandes intervenant après un congé pour raisons de santé ou en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin expert.
3) Le maintien de la rémunération
Le projet de décret prévoit d’une part que les fonctionnaires continuent à percevoir leur traitement indiciaire de base, comme c’est déjà le cas, mais qu’ils perçoivent en plus l’intégralité de leurs primes et indemnités (jusqu’à présent proratisées à hauteur de leur durée de service).
Attention : pour les contractuels, la rémunération resterait proratisée en fonction de la quotité du temps de travail et complétée par les indemnités journalières (IJ) de la CPAM.
Ce projet de décret doit être validé en mai pour une entrée en vigueur au 1er juin 2021.
DECLARATION D’ACCIDENT DE TRAVAIL ET DE TRAJET
Disponibilité 2022
Urgence pour l’éducation : Tous en grève les 23 Septembre 2021
Affiche Intersyndicale Grève éducation nationale du 23 septembre 2021, académie de la Réunion
DISPONIBILITE 2021/2022
Congés bonifiés 2020/2021
Nouveaux droits pour le congé parental et la disponibilité pour élever un enfant 15 MAI 2020
Le décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifie le décret 85-986 du 16 septembre 1985.
Dès à présent, entrent en vigueur de nouvelles dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.
Ce décret d’application met en œuvre les dispositions de l’article 85 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Congé parental
Dorénavant le congé parental est accordé par période de 2 à 6 mois, contre 6 mois auparavant. Si le délai de demande initiale reste inchangé (2 mois), il passe à un mois pour la demande de renouvellement.
A la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré à sa demande dans son administration d’origine ou de détachement. Quatre semaines avant sa réintégration, il bénéficie d’un entretien avec le responsable RH de son administration d’origine ou de détachement. Dans le dernier cas, il est détaché pour une durée au moins égale à celle restant à courir du détachement initial.
Le fonctionnaire demandant la fin anticipée du congé parental sera réintégré dans les mêmes conditions que s’il était arrivé au terme de son congé.
Disponibilité pour élever un enfant
A compter de maintenant, la mise en disponibilité est accordée de droit pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans, contre 8 ans auparavant.
La durée de mise en disponibilité pour cette nouvelle disposition reste inchangée et ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
Rappel
En matière d’avancement, depuis la promulgation de la Loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique, le fonctionnaire conserve ses droits à l’avancement dans la limite d’une durée de 5 ans pour l’ensemble de sa carrière.
