SAIPER

Mouvement
Mutation à Mayotte des personnels enseignants des premier et second degrés détenant la certification Français langue seconde – rentrée 2019
NOR : MENH1907122N
note de service n° 2019-037 du 11-4-2019
MENJ – DGRH B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie-directrices et directeurs académiques des services de l’éducation nationale ; au chef de service de l’éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte abrogé : note de service n° 2018-057 du 23 avril 2018

I – Conditions de recrutement
Personnels concernés :
Seuls les personnels enseignants des premier et second degrés justifiant d’un parcours universitaire en FLE/FLS, d’une certification complémentaire en français langue seconde (FLS) ou d’une formation attestée par un organisme spécialisé dans le FLE/FLS peuvent faire acte de candidature.
II – Dépôt des candidatures
Le dossier de candidature est téléchargeable à l’adresse suivante : www.education.gouv.fr/SIAT
III – Transmission des dossiers
Le dossier, une fois édité et complété, est obligatoirement signé par la candidate ou le candidat, puis remis dans le délai imparti en deux exemplaires, accompagné des pièces justificatives (dernier rapport d’inspection ou compte rendu de rendez-vous de carrière, dernier arrêté de promotion d’échelon, copie de la certification) au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l’intéressé(e) ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier.
Les avis doivent être motivés (appréciations détaillées). Le dossier sera ensuite transmis à l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale du département concerné (pour le 1er degré), au recteur (pour le 2d degré) : celui-ci, après avoir émis également son avis sur la candidature, joindra au dossier la fiche de synthèse de la candidate ou du candidat et le transmettra au :

1er degré
2d degré

vice-rectorat de Mayotte
DPE 1D
BP 76
97600 Mamoudzou

vice-rectorat de Mayotte
DPE 2D
BP 76
97600 Mamoudzou

Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle‑ci par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique de leur dernière affectation.
Les dossiers parvenus au vice-rectorat incomplets, en dehors de la voie hiérarchique ou hors délai, ne pourront être examinés.
Calendrier des opérations :

Nature des opérations
Calendrier

Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès de l’IEN. (1er degré) ou du chef d’établissement
(2d degré)

7 mai 2019

Date limite d’envoi des dossiers au vice-rectorat par les services de la Dsden (1er degré) ou du rectorat (2d degré)

20 mai 2019

IV – Examen des dossiers
La liste des postes proposés est publiée en annexe I.
Le choix des candidates et des candidats sera opéré par les services du vice-rectorat. Les candidates et les candidats retenus se verront proposer une affectation et devront faire connaître par retour leur acceptation.
Dans le cadre de ce mouvement spécifique, organisé pour l’année scolaire 2019/2020, les enseignants bénéficieront :
– d’un droit de retour dans leur département/académie d’origine dès lors qu’ils en feront la demande ;
– d’une priorité absolue pour le département (dans le 1er degré) ou l’académie (pour le 2d degré) qu’ils souhaitent rejoindre, sous réserve d’avoir exercé à Mayotte pendant au moins quatre années, soit à compter du mouvement 2023.
Pour le 1er degré, l’attention des candidates et des candidats est appelée sur le fait que, s’ils ont sollicité un changement de département pour la rentrée scolaire 2019 et s’ils ont obtenu satisfaction, le bénéfice du changement de département reste acquis. Le département d’accueil est dès lors compétent pour apprécier l’opportunité, compte tenu des nécessités de service, d’émettre un avis favorable ou non à la demande de départ à Mayotte.
Pour le 2d degré, l’attention des candidates et des candidats est appelée sur le fait que, s’ils ont sollicité un changement d’académie pour la rentrée scolaire 2019 et s’ils ont obtenu satisfaction, le bénéfice du changement d’académie reste acquis. L’académie d’accueil est dès lors compétente pour apprécier l’opportunité, compte tenu des nécessités de service, d’émettre un avis favorable ou non à la demande de départ à Mayotte.
Pièce justificative à fournir :
– parcours universitaire en FLE/FLS, certification complémentaire en français langue seconde (FLS) ou formation attestée par un organisme spécialisé dans le FLE/FLS.
V – Prise en charge des frais de changement de résidence
Le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une condition de durée de service au sein de la fonction publique d’au moins quatre années en métropole ou dans le même département d’outre-mer.
Les personnels déjà sur le territoire, qui sont en disponibilité pour suivre leur conjoint, ne peuvent pas prétendre à la prise en charge de leurs frais de changement de résidence.
VI -indemnité de sujétion géographique
Le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’État titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte prévoit le versement de cette indemnité en quatre fractions annuelles égales :
– une 1re lors de l’installation du fonctionnaire sur son nouveau poste,
– une 2e à la fin de la deuxième année de service,
– une 3e à la fin de la troisième année de service,
– une 4e au bout de quatre ans de service ;
chaque fraction correspondant à 5 mois de traitement indiciaire brut.
VII- Majoration de traitement
Le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d’une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l’Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le département de Mayotte a fixé à compter du 1er janvier 2017 le taux de cette majoration à 40 % du traitement indiciaire de base détenu par l’agent.
VIII – Démarches à accomplir avant le départ
Faire établir un certificat de cessation de paiement du traitement et un certificat attestant de l’arrêt du versement des prestations familiales. Il est demandé en outre d’apporter les certificats de scolarité des enfants qui restent en France ou les faire envoyer dès que possible.